TÉRMINOS Y CONDICIONES ESTÁNDAR DE VENTA
Debe actualizar este documento para que refleje sus términos y condiciones.
El texto a continuación sirve como sugerencia y no compromete la responsabilidad de Odoo S.A. de C.V.
- Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation ne sera valable que si elle a été expressément convenue par écrit au préalable.
- Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf indication contraire mentionnée sur la facture ou le bon de commande. En cas de non-paiement à l’échéance, notre société se réserve le droit de réclamer des intérêts fixes équivalents à 10 % du montant restant dû. Elle sera également autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
- Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, notre société se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Tous les frais juridiques ou de gestion engagés seront à la charge du client.
- Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation locale. Toute retenue à la source devra être versée directement par le client aux autorités fiscales concernées. En aucun cas notre société ne saurait assumer les frais ou conséquences liés à la législation d’un pays tiers. Le montant de la facture sera donc exigible dans son intégralité, sans déduction.
- Notre société s’engage à fournir des services performants dans les délais convenus, selon une obligation de moyens. Toutefois, aucune de ses obligations ne saurait être interprétée comme une obligation de résultat. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue d’intervenir en tant que tierce partie dans le cadre d’une réclamation engagée par un consommateur final à l’encontre du client.
- Pour être recevable, toute réclamation devra être notifiée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social, dans un délai de 8 jours suivant la livraison des produits ou l’exécution des services.
- Toutes nos relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit français.